Vous travaillez dans la fonction publique et vous aimeriez compléter vos revenus avec une activité accessoire ? Alors voici quelques règles et principes...
- Selon la loi originale du 13 juillet 1983, un agent de la fonction publique est soumis au principe d'exclusivité leur interdisant d'exercer une activité privée lucrative en dehors de leur emploi dans l'administration.
- Cette loi a été réformée en 2007 afin d'autoriser quelques activités accessoires telles que les expertises, consultations, enseignement ou formations... Ces activités sont bien entendu soumises à autorisation de votre administration.
- La loi du 3 août 2009 (art 25) modifie cette loi de 1983 en autorisant le cumul d'activité avec la création d'entreprise. Seul bémol, ce cumul est possible seulement 3 ans. Au bout de ces 3 ans, à vous de choisir entre votre emploi public ou votre création d'entreprise.
- Le champ de ces activités accessoires a été étendu par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011. Ce dernier informe également que la création d'entreprise est possible sans limite dans le temps dès lors que vous exercez une activité accessoire. Si ce n'est pas le cas, vous restez limité aux 3 ans de cumul autorisé.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur les activités accessoires sur ce site : www.fonction-publique.gouv.fr
Sophie - Méli Mémo
http.//www.meli-memo.sitew.com
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